Interview "Professionnel" de Jean-Louis BENOIT
J.L.B.Infos - Janv. 2006
A la demande de l'APCE, l'auteur du site était l'invité de cette agence pour la création d'entreprise. Ci-joint quelques extraits de l'interview et du forum par Laurence PIGANEAU.
Depuis plus de
20 ans, l’Agence pour la création d’entreprises joue un rôle
important dans l’environnement des créateurs d’entreprises.
Aujourd’hui, parce que dans un monde change, sa qualité première
est de savoir évoluer, l’APCE
s’est adaptée au paysage institutionnel d’appui à
la création d’activités.
Véritable observatoire national, tenant compte de l’espace européen
et international, elle est une force de propositions auprès des pouvoirs
publics.
Elle agit en faveur de la constitution et du développement des réseaux
de soutien aux créateurs, repreneurs et cédants d’entreprises,
tant aux niveaux local et régional que national et européen.
Elle transfère son savoir-faire vers ses partenaires de terrain et met
à leur disposition des outils adaptés modernes. Notre pays dispose
des meilleures cartes pour dynamiser la création d’entreprise :
les bons réseaux, les outils, les hommes et la volonté…
Effectivement parmi les différents textes qui ont récemment été publiés, certains apportent des aménagements au régime de retraite des non-salariés. Citons, en premier lieu, la loi du 21août 2003 portant réforme des retraites, dite "loi Fillon", qui concerne également les non-salariés. Cette loi a notamment institué un régime obligatoire de retraite complémentaire pour les commerçants, permis à ces derniers de bénéficier d’une pension d’invalidité partielle, aménagé les règles de cumul entre pension de retraite et revenus professionnels et fixé des cas d’anticipation du départ en retraite. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, sécurise, quant à elle, la situation des conjoints d’entrepreneurs en les obligeant à choisir un statut et donc à cotiser à un régime de retraite. Enfin la création récente du RSI (Régime social des indépendants), qui entrera en vigueur en 2006, simplifiera les démarches et formalités des entrepreneurs.
Les régimes
de base et complémentaire des non salariés sont gérés
par des organisations autonomes : l’Organic pour les commerçants,
la Cancava pour les artisans, la CNAVPL, pour les professions libérales
et, pour les agriculteurs, la MSA, qui a la particularité de gérer
l’ensemble de sa population, employeurs et salariés.
D’une manière générale, le système de retraite
de base des non-salariés est identique à celui des salariés,
tant au niveau des cotisations que des prestations, à l’exception
des professions libérales, régies par des règles particulières.
Des différences existent au niveau des régimes complémentaires,
mais on se dirige progressivement vers une harmonisation et plus de prestations
équivalentes.
Chaque organisme traite l’ensemble des dossiers de ses cotisants, de leur
affiliation jusqu’au versement de leurs prestations.
Il s’agit
d’une réforme très importante aboutissant à une réorganisation
de la protection sociale santé et retraite des indépendants. Elle
s’inscrit dans le cadre du programme de simplification administrative
engagé en 2002 par le Gouvernement, et se met en place par étapes.
Concrètement, le Régime social des indépendants (RSI) se
substitue à trois régimes :
- le régime d’assurance maladie des "non-salariés non
agricoles" : Commerçants, artisans et professions libérales,
- le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès
des industriels et commerçants, géré aujourd’hui
par l’Organic,
- et celui des artisans, géré par la Cancava.
Ce réseau est créé par ordonnance du 8 décembre
2005
.......
Une plus grande
harmonie de leur protection sociale et une relation facilitée. Jusqu’à
présent, les entrepreneurs non-salariés avaient quatre interlocuteurs
:
- leur caisse régionale d’assurance maladie,
- l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS,
- la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour le service de ces prestations,
- leur caisse de retraite dépendant de l’activité exercée.
Avec la mise en place du RSI, les commerçants et artisans ne s’adresseront
plus qu’à un seul interlocuteur pour la santé et la retraite,
et à la CAF pour le service des allocations familiales.
Les professions libérales conserveront quant à elles quatre interlocuteurs
: La caisse RSI pour la maladie, l’URSSAF, la CAF et la caisse d’assurance
vieillesse.
.......
Certaines dispositions
de cette loi visent les retraites de base et donc tous les actifs, salariés
ou non salariés, et tous les retraités (hors fonction publique).
Elles concernent principalement les modalités de calcul de la pension,
les conditions de réversion pour le conjoint survivant, la possibilité
d’anticiper l’âge de la retraite avant 60 ans, le rachat des
années d’étude, ainsi que le droit, pour le cotisant, à
être périodiquement informé sur sa situation.
Des dispositions particulières ont, par ailleurs, été prises
pour les commerçants avec la mise en place d’un régime de
retraite complémentaire obligatoire depuis le 1er janvier 2004, ainsi
qu’un nouveau règlement permettant la liquidation d’une pension
d’invalidité partielle.
.......
Cette réforme a été mise en place progressivement en fonction de la parution des textes d’application. Elle contribue notamment à baisser l’âge moyen de départ en retraite, y compris pour les non salariés, ce qui n’est pas toujours connu......
Pour la retraite de base, les commerçants et les artisans ont la possibilité (et non l’obligation) de prendre leur retraite à partir de 60 ans. Mais ceux qui ont commencé jeune dans la vie professionnelle, avec une carrière suffisamment longue, peuvent aujourd’hui envisager un arrêt d’activité à partir de 56 ans.
Oui, la loi Fillon
sur les retraites a élargi, à compter du 1er janvier 2004, les
possibilités de cumul de la retraite avec la reprise d’une activité
professionnelle.
Il est aujourd’hui possible, pour un commerçant ou un artisan,
de reprendre une activité salariée ou assimilée, sans conséquence
sur le versement de sa pension de retraite, à condition qu’il ait
justifié de sa cessation d’activité commerciale ou artisanale.
La réglementation sur ce point s’est donc considérablement
assouplie.....
.......
La loi Fillon sur les retraites rend le dispositif de retraite progressive plus incitatif à compter de janvier 2006, en permettant de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de pension liquidable en deux temps :
- la première pension sera provisoire au jour où l’assuré
en demandera le bénéfice tout en conservant une activité
réduite,
- une seconde liquidation, dite définitive, interviendra lorsque le requérant
cessera définitivement l’activité poursuivie.
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoit l’affiliation du conjoint collaborateur à un régime d’assurance vieillesse obligatoire. Le chef d’entreprise travaillant avec son conjoint devra donc obligatoirement choisir pour ce dernier, un statut qui lui permettra de se constituer une retraite propre : statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. C’est une avancée très importante pour ces conjoints qui se trouvaient jusqu’à présent dans une situation très précaire en cas de divorce.
Différents outils de simulations sont à leur disposition notamment sur les sites des différents organismes sociaux. Il est ainsi possible d’évaluer les conséquences du choix du statut en matière sociale et fiscale et de calculer les cotisations d'un chef d'entreprise commerciale en cours d'activité, des documents intéressants pour les créateurs sont également téléchargeables."
En janvier 2010, Jean-Louis BENOIT était l'invité de l'APCE, l'Agence Pour la Création d'Entreprise, pour un nouvel interview à propos de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que sur le site "jecreemaboite.fr" du Conseil Régional d'Ile-de-France.
