12 Mesures à l'étude

pour simplifier la création d'entreprise

J.L.B.Infos

Jean-Marie BOCKEL, Député du Haut-Rhin, avait été chargé en 2000 d'un rapport sur les mesures de simplification à la création d'entreprise par le Premier ministre, Lionel JOSPIN. En voici les principales caractéristiques.

 

C'est un rapport qui, comme le rapport Thomas sur les relations entre les usagers et l'administration, les rapports Barthélémy sur l'entreprise ou Marini sur le droit des sociétés, risque de porter rapidement à des modifications sensibles.

Ce dernier rapport fait suite aux mesures annoncées lors des Etats Généraux de la création d'entreprise, en avril 2000, au Carroussel du Louvre, un grand "show politique" destiné à mettre en avant les porteurs de projets.

Il s'agit surtout de simplifier les démarches administratives et de faciliter le financement des entreprises nouvelles avec pour objectif de créer 500 000 emplois sur trois ans.

D'après la base d'information "BIL" tirée des inscriptions au bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC), la palme en nombre de créations revient à la construction (76824 sociétés en 2000), suivi par le commerce (44591) puis les services (42842) pour un total de 21797 projets mis en place.

Pour Jean-Marie BOCKEL, il est indispensable d'accélerer les délais de formalités de création, de permettre l'inscription en ligne, d'améliorer la couverture sociale.

Au sujet des formalités, des sites comme ceux de l'APCE, l'agence pour la création d'entreprise, ou celui du tribunal de commerce de Paris, devraient être rapidement opérationnels comme cela avait été annoncé lors du salon de la micro - entreprise en automne dernier au Palais des Congrès de Paris.

12 mesures proposées au gouvernement

1 - Facilité l'accès au crédit bancaire (on recense 1200 variétés d'aides ou de subventions),

2 - Faciliter l'accès au crédit bancaire (accroître la garantie du fonds public de la Sofaris et augmenter le plafond de la rémunération des prêts bancaires),

3 - Encourager l'apport de fonds propres (déduction d'impôts pour les investisseurs particuliers),

4 - Simplifier les formalités de création d'entreprises (renforcer la simplification de l'accueil et la qualité de services des centres de formalités des entreprises - CFE),

5 - Dématérialiser les formalités de création (étendre l'échange informatisé d'informations à l'ensemble des CFE, créer un portail internet pur traiter les formalités de création).

6 - Faciliter l'accès aux marchés publics (relevement du seuil d'attribution des marchés publics au gré à gré de 300 000 à 590 000 F hors taxe),

7 - Développer des réseaux d'aide (charte qualité engageant les réseaux avec outils et référentiels),

8 - Faciliter les obligations fiscales (passage à 6 mois du délai de choix du régime fiscal, améliorer les contacts entre l'administration fiscale et le créateur, proposer un service de simulation de calcul des prélèvements fiscaux),

9 - Améliorer la couverture sociale du créateur (permettre au créateur de demander l'ouverture d'indemnisation ASSEDIC avant la création de l'entreprise, lui permettre d'accèder à l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise - ACCRE),

10 - Simplifier le calcul et le paiement des cotisations (réduire l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie qui reste à 71000 F / an).

11 - Concentrer les interlocuteurs sociaux du créateur (créer un guichet unique pour les déclarations sociales, le calcul des cotisations, leur recouvrement et la gestion des contentieux),

12 - Faciliter l'embauche du premier salarié (mettre en place un chèque emploi au premier salarié, qui sera considéré comme un moyen de paiement et un outil de déclaration).

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