ACCORD INTERPROFESSIONNEL

ETENDU SUR LE TELETRAVAIL

 

J.L.B.Infos

L'accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail a été étendu en mai 2006. Un nouveau texte vient compléter le droit du travail sur le décompte des heures du télétravailleur.

L'accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravailleur avait été signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA et cinq confédération syndicales de salariés. Il est aujourd'hui étendu. Les dispositions sont aujourd'hui obligatoires pour tous les employeurs compris dans son champ d'application, c'est à dire exerçant une activité représentée par les trois organisations patronales signataires. L'arrêté d'extension comporte cependant une réserve quant au décompte du temps de travail.

Sur le statut du télétravailleur français...

L'accord définit le télétravail en tant que forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, dont les tâches auraient pu être réalisées également dans des locaux de l'entreprise. Celles-ci sont effectuées régulièrement en dehors de l'établissement de l'employeur.

Il revêt un caractère volontaire de part et d'autre (employeur et employé).

Il peut être décidé :

Un principe de reversibilité est prévu, permettant au salarié qui travaille à distance de pouvoir réintégrer à sa demande les locaux de l'entreprise.

L'employeur est tenu à certaines obligations :

Un principe d'égalité de traitement entre les autres salariés et le télétravailleur doit être respecté par l'employeur.

Des accords spécifiques complémentaires, collectifs ou individuels sont possibles pour envisager les conditions d'exercice particulières des télétravailleurs.

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L'arrêté du 30 mai 2006 paru au Journal Officiel du 9 juin 2006 ajoute une sécurité pour le télétravailleur.

A propos du décompte des heures supplémentaires télétravaillées

Un arrêté d'extension concerne le décompte du temps de travail. Il rappelle que le recours au télétravail n'exonère pas l'employeur de l'application de l'article L 212-1 du code du Travail qui précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge chargé du dossier peut en cas de nécessité, prendre des mesures d'instruction utiles. Le même code précise que, si le décompte des heures de travail effectué par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, il doit être fiable et infalsifiable. Le nouveau texte précise, en référence à ce même article, que l'employeur doit veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail... Pas simple dans la pratique !

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Les différentes formes de télétravail

Le télétravail peut se décliner sous plusieurs formes :

A domicile	Travail à la maison
Pendulaire	Travail en alternance bureau-domicile
Nomade	Travail en utilisant les nouvelles technologies informatiques durant les déplacements professionnels (ADSL, Palm, Portable...)
Dans un télécentre	Travail décentralisé dans un centre adapté : Bureau de voisinage, bureau décentralisé dans des zones de revalorisation rurale par exemple, centres d'affaires avec accueil de bureaux à la demande... (Ex. Plate forme - Centre d'appel téléphonique)

Voir dans nos new's sur le télétravail le nouveau projet de loi 2008

Source "liaisons sociales" 14/6/06

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